Communauté de Communes Yonne Nord

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Application du droit des sols

L’instruction des autorisations du droit des sols concerne l'ensemble de vos demandes d'urbanisme : permis de construire, déclarations préalables, certificats d'urbanisme, permis d'aménager, etc. Pour toutes les démarches, veuillez vous rapprocher de la Mairie de la commune dans laquelle vous souhaitez utiliser un de ces documents.

Déposer un dossier d'autorisation du droit des sols

Le dépôt d'une demande d'autorisation se fait à la mairie de la commune du projet. Les mairies constituent un guichet unique pour toutes les demandes d'urbanisme. De même, le Maire est le signataire de la décision finale.


La complétude du dossier est un élément majeur pour assurer le délai de traitement. En cas de demande incomplète, des pièces complémentaires vous seront demandées et retarderont d'autant les délais d'instruction.

Il est donc indispensable pour tenir les délais, de fournir, outre le formulaire CERFA adéquat, l'ensemble des pièces requises listées dans la demande.

Analyse d'un CERFA

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