Communauté de Communes Yonne Nord

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La Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations

Qu'est ce que la GEMAPI ?

C’est une compétence exclusive et obligatoire qui est attribuée aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI).


Elle permet de clarifier l’exercice de missions existantes – souvent dispersées - en les regroupant en une compétence spécifique intitulée « GEMAPI », et en confiant cette compétence à un niveau de collectivité bien identifié, de taille suffisante et disposant des ressources permettant d’en assumer la charge.


La compétence GEMAPI a été créée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014. Ces dispositions ont ensuite été complétées et mises à jour par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) du 7 août 2015, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 et la loi GEMAPI du 30 décembre 2017. Plusieurs décrets d’application ont été pris ainsi que des circulaires.

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Tout savoir sur la GEMAPI

les missions de la compétence GEMAPI

La compétence GEMAPI englobe les quatre missions suivantes (Code de l'environnement, art. L. 211-7, I, 1°, 2°, 5° et 8° et I bis) :

- l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

- l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

- la défense contre les inondations et contre la mer ;

- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.


Les missions GEMAPI concernent tant des études de faisabilité en vue de travaux que l’exécution des travaux eux-mêmes, des actions d’information ou de communication, la construction de digues ou d’aménagements hydrauliques ainsi que la gestion de ces ouvrages.


A contrario, ne relèvent pas de la GEMAPI, les actions ne pouvant se rattacher à l’une des quatre missions, sauf si la finalité de ces actions est « gémapienne ». On parle alors d’actions « Hors-GEMAPI ».