Communauté de Communes Yonne Nord

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L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Le service SPANC sera fermé du lundi 25 au samedi 30 octobre 2021.

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) est un service public local chargé de contrôler, de conseiller et d'accompagner les particuliers dans la mise en place de leurs installations d'assainissement non collectif.

Chaque jour, nous utilisons de l'eau pour la douche, les WC, la vaisselle, la lessive, etc... Ce sont les eaux usées domestiques. Après usage, celles-ci doivent être épurées avant d'être rejetées dans le milieu naturel.


Pour les habitations n'étant pas raccordées au réseau collectif et dont l'épuration n'est donc pas assurée par la station d'épuration de la commune, les eaux usées domestiques doivent être obligatoirement épurées par une installation d'assainissement individuelle : C'est l'assainissement non collectif.

Le coût du service

Un montant de redevance est défini pour chaque type de contrôle. Il a été fixé par délibération au Conseil communautaire du 12 décembre 2012.

10% de TVA vient s'additionner au prix HT.

Les contrôles

Rappelons que les articles 1331-11, 1312-1 et 2224-12 du Code de la Santé Publique attestent du caractère obligatoire de la réalisation d'un diagnostic par le SPANC. Ces contrôles obligatoires sont pour l'usager une garantie de disposer d'une installation fiable et efficace.


Après chaque contrôle, un avis est émis concernant l'état de l'installation. Plusieurs cas se présentent :
> L'avis est favorable pour l'installation existante : le prochain contrôle se fera dans 8 ans.
> L'avis est défavorable pour l'installation existante : les améliorations de l'installation sont obligatoires avec un nouveau contrôle dans 4 ans. Dans le cas d'une vente le délais de mise en conformité est réduit à 1 an après l'acte de vente.
> L'avis est défavorable pour l'installation d'un nouvel ouvrage : Il est obligatoire de réaliser des travaux dans les meilleurs délais.

En cas d'absence, de refus ou en cas de non respect des éventuelles obligations suite au contrôle, l'usager se verra recevoir des pénalités financières.



La communauté de Communes Yonne Nord intervient uniquement sur les 23 communes membres.

Le SPANC ne contrôle pas les raccordements au tout à l'égout.