Communauté de Communes Yonne Nord

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L'instruction du droit des sols

Depuis le 1er juillet 2015, la Direction Départementale des Territoires n’assure plus l’instruction des autorisations d’urbanisme pour une partie des communes. C’est pourquoi la Communauté de Communes Yonne Nord s'est dotée d’un service urbanisme mutualisé pour prendre le relais.

Les missions

• L’analyse des avant-projets en lien avec les communes.
• L’instruction des dossiers d’urbanisme préalablement déposés en mairie.
• Le contrôle de l'application du droit des sols (conformité des constructions).
• La police de l'urbanisme (suivi des infractions et gestion du contentieux).
• La veille juridique.
• L'élaboration, la révision et la modification des documents d'urbanisme et notamment l'élaboration du PLU Intercommunal, prescrit le 15 décembre 2015.
• La gestion du droit de préemption urbain et l'instruction des déclarations d'intention d'aliéner (DIA).

Vos dossiers d’urbanisme et les DIA sont à déposer en mairie. Cette dernière pourra, le cas échéant, vous inviter à prendre RDV avec le service urbanisme de la Communauté de Communes Yonne Nord pour toute question relative à votre projet (avant-projet, élaboration, composition du dossier, complétude).


Attention : toutes les communes ne sont pas concernées. Les dossiers d'urbanisme des communes de Pailly, Villenavotte et Compigny, sont toujours instruits à la DDT.

Les contrôles

Information

1. Prise de renseignement en mairie.

2. Si le projet le nécessite, prise de rendez-vous au service urbanisme de la CCYN. 

Instruction

3. Dépôt de l'autorisation en mairie.

4. Si nécessaire, dépôt des pièces complémentaires préalablement demandées en mairie. 

Délivrance

5. Notification par la mairie de la décision.

6. Démarrage des travaux après affichage sur le terrain. 

La taxe d'aménagement

Certains types de travaux sont soumis à la taxe d’aménagement et à la redevance d’archéologie préventive, principalement :

• Les bassins de piscines d’une superficie supérieure à 10m².
• Les emplacements de stationnement extérieurs.
• La création de surfaces closes et couvertes d’une superficie supérieur à 5m²
• Les affouillements à partir du premier centimètre.


Renseignements au Pôle Fiscalité de la DDT à Auxerre au 03.86.48.42.70. Ouvert le lundi, le jeudi et le vendredi de 9h à 11h45.